Conditions générales d’achats

1.1. L’acceptation par le Fournisseur de fournir les matériaux ou services commandés par le présent, ou la fourniture de ces matériaux ou services, totale ou partielle, constitue une acceptation par le Fournisseur du présent bon de commande sous réserve de ces termes et conditions. Tout terme ou condition proposé par le Fournisseur et incompatible avec ou en sus des termes et conditions d’achat du présent sera nul et sans effet, sauf si spécifiquement accepté par JDC. Pour entrer en vigueur, les modifications ou ajouts au présent doivent être effectués par écrit et signés par JDC. Ces termes et conditions, ainsi que les modifications acceptées par écrit par JDC, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

1.2. Le Fournisseur doit renvoyer une copie signée ou un email ou tout autre moyen écrit à titre d’accusé de réception et d’acceptation de la commande dans les cinq (5) jours. L’absence de cet accusé de réception implique l’acceptation du bon de commande et de tous les présents termes et conditions générales d’achat, ou autorise JDC à annuler la commande sans autre compensation.

2.1. La livraison est réalisée conformément aux Incoterms 2010 publiés par la Chambre de Commerce internationale, tels que mentionnés dans le bon de commande, et doit à tout moment être conforme aux instructions d’expédition écrites de JDC.

2.2. Le Fournisseur est responsable de l’emballage correct des matériaux concernés.

2.3. Lors de la fourniture ou du transport de marchandises dangereuses, le Fournisseur doit strictement respecter les dispositions légales et les dispositions des traités, conventions et accords internationaux relatifs au transport de marchandises et applicables dans les pays, qui seront communiqués par JDC ou raisonnablement connus par le Fournisseur.

2.4. A la demande de JDC, le Fournisseur doit fournir les informations écrites concernant la composition des marchandises dangereuses afin que leur transport, leur stockage et leur traitement puissent être réalisés conformément aux dispositions correspondantes des lois, traités, conventions et accords internationaux applicables dans les pays visés au paragraphe précédent.

2.5. Le Fournisseur ne sera pas déchargé de ses obligations en vertu du présent point 2 sur la base des informations que nous lui fournissons en ce qui concerne les dispositions susmentionnées.

3.1. Le temps est contraignant et constitue un élément essentiel du présent bon de commande, et aucun acte de l’Acheteur, y compris sans s’y limiter des modifications de ce bon de commande ou l’acceptation des livraisons en retard, ne constitue une renonciation à la présente disposition. L’Acheteur se réserve également le droit de refuser ou de renvoyer à ses risques et frais les expéditions effectuées en sus de ses commandes ou avant la date de livraison prévue, ou de différer le paiement des livraisons anticipées jusqu’à la date prévue.

3.2. Le Fournisseur informe l’Acheteur par écrit dans les plus brefs délais de tout retard ou menace de retard réel ou potentiel susceptible de retarder l’exécution de la commande dans les délais impartis.

3.3. En cas de retard de livraison ou d’exécution, l’Acheteur a le droit, automatiquement et sans mise en demeure, d’appliquer une pénalité pour chaque semaine de retard, s’élevant à 1 % du montant total de la commande, jusqu’à une somme maximale de 10 % du montant total de la commande (hors TVA). Ces pénalités seront déduites des paiements ultérieurs qui ne libèrent pas le Fournisseur de ses obligations découlant du présent bon de commande.

3.4. Le non-respect par le Fournisseur des délais convenus pour respecter les quantités prévues, pour satisfaire aux exigences du point 5 du présent ou pour exécuter toute obligation prévue par le présent bon de commande nous donne droit, au choix :

1. i) de donner au fournisseur la possibilité de remédier à son défaut dans un délai fixé par nous, ou ii) d’annuler la commande, totalement ou partiellement, sans mise en demeure ou recours devant les tribunaux ; nous aurons également le droit de procéder à une telle annulation si le Fournisseur n’a pas remédié à son défaut dans les délais impartis comme susmentionné.

Et ce, dans la mesure où nous avons toujours le droit d’être indemnisés par le Fournisseur pour toutes les pertes, les dommages, coûts et dépenses, y compris les amendes, que nous pourrions subir directement ou indirectement des conséquences d’un tel manquement.

Sauf accord contraire par écrit, les prix sont fermes et non révisables pour toutes les livraisons de la présente commande. Les factures du fournisseur sont réglées, à notre choix, soit à soixante jours fin de mois, soit à la date de réception de la facture ou à la date d’acceptation et d’approbation des marchandises. Si nous le souhaitons, les factures du Fournisseur peuvent être payées comptant avec une remise de 3 %. En cas de livraison partielle, nous nous réservons le droit d’attendre la livraison du solde avant d’effectuer le paiement conformément aux conditions susmentionnées.

5.1. Le Fournisseur garantit que les matériaux livrés ou les services fournis conformément au présent bon de commande sont exempts de défaut de fabrication, de matériaux ou de conception, et sont conformes avec les spécifications, schémas et/ou échantillons de JDC à tous égards ; il garantit également que les marchandises sont de bonne fabrication, de bonne qualité et que leur performance satisfait à la réglementation obligatoire relative à la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et les interférences électromagnétiques, valable dans le pays de destination des marchandises si cette destination lui a été communiquée ou si elle lui était par ailleurs raisonnablement connue. Ces garanties survivront à l’acceptation finale et au paiement.

5.2. Lorsque le bon de commande prévoit l’installation, l’assemblage et la mise en service de tout autre travail à effectuer par le Fournisseur, ces tâches doivent être correctement exécutées. Le Fournisseur doit effectuer le travail avec un nombre approprié ou convenu de personnes et des quantités de matériaux, composants, équipements et outils de qualification ou de qualité adéquate ou convenue, le cas échéant. Le Fournisseur garantit que les travaux seront exécutés conformément aux exigences convenues, et que les résultats visés par le bon de commande seront atteints.

5.3. Ces droits de garantie couvrent à la fois JDC et ses clients.

5.4. Sauf accord écrit contraire, la période de garantie minimale est de douze mois à compter de la date d’acceptation provisoire et de dix-huit mois au plus tard à compter de la date de livraison.

5.5. Le Fournisseur sera tenu responsable et protégera JDC de toute perte, dommage ou frais que JDC pourrait subir en cas de violation de n’importe laquelle des présentes garanties, y compris le remplacement (si tel est le choix de JDC) des marchandises non conformes.

6.1. Tout le matériel et la fabrication sont soumis à une inspection par JDC ou son client avant et pendant l’exécution, et après la livraison. JDC peut exiger que le Fournisseur répare ou remplace le matériel rejeté, ou l’Acheteur peut accepter tout matériel et, en cas de découverte d’une non-conformité, rejeter ou conserver et réviser tout matériel non conforme. Les frais de réparation, de révision, de remplacement, d’inspection, de transport, de remballage et/ou de nouvelle inspection par l’Acheteur sont à la charge du Vendeur.

6.2. Si l’inspection et l’essai sont effectués dans les locaux du Fournisseur ou dans ceux de ses sous-traitants de niveau inférieur, le Fournisseur doit apporter sans charge supplémentaire toutes les facilités et l’assistance raisonnable en vue de l’inspection et des essais en toute sécurité requis par les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les dispositions susmentionnées du présent article sont complémentaires et ne se substituent pas aux dispositions du point a) ci-dessus.

6.3. L’inspection des marchandises dans l’usine du Fournisseur n’implique ni la livraison, ni l’acceptation. Les marchandises demeurent pour le compte et aux risques du Fournisseur jusqu’à ce que le risque nous soit transféré conformément aux conditions de livraison convenues.

6.4. Le défaut d’inspection de JDC ne dégage en rien le Fournisseur de toute responsabilité d’exécution selon les termes du bon de commande.

JDC est autorisé à inspecter les marchandises à leur arrivée à leur destination finale, et à inspecter l’installation, l’assemblage, la mise en service ou tout autre travail réalisé conformément au bon de commande, dans un délai raisonnable après que le Fournisseur nous a informés de son achèvement, afin de déterminer si les exigences convenues, notamment celles visées au point 5, sont respectées. En cas de rejet ou de non-acceptation, nous en informerons immédiatement le Fournisseur par écrit. Aux risques et frais du Fournisseur, nous avons le droit, à tout moment, de renvoyer les marchandises refusées ou de les conserver jusqu’à ce que le Fournisseur nous ait donné des instructions quant à leur élimination. À compter de la date d’envoi de notre avis écrit, la propriété des marchandises revient au Fournisseur.

Par un ordre écrit, JDC a le droit de suspendre le travail ou de réaliser des changements de temps à autre dans les services à rendre ou les matériaux à fournir par le Fournisseur, ou la date de livraison. Si une telle suspension ou modification entraîne une augmentation ou une diminution du coût d’exécution du présent bon de commande ou du délai requis pour son exécution, un ajustement équitable doit être rapidement négocié et le bon de commande doit être modifié par écrit en conséquence. Toute réclamation du Fournisseur pour ajustement en vertu de la présente clause doit être formulée par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la réception par le Fournisseur de la notification du changement ou de la suspension, et doit être suivie dès que possible du détail du montant réclamé et des chiffres de coût à titre de justificatif. Cependant, rien dans le présent ne dispense le Fournisseur de procéder à l’exécution du présent bon de commande modifié en attendant la résolution de la réclamation.

En cas de conflit entre les spécifications, schémas, échantillons, type désigné, numéro de pièce ou descriptions du catalogue, les spécifications l’emportent sur les schémas, les schémas sur les échantillons, qu’ils soient approuvés ou non par JDC, et les échantillons sur les types désignés, les numéros de pièces et la description du catalogue. En cas d’ambiguïté dans les spécifications, les schémas ou les autres exigences du présent bon de commande, le Fournisseur doit, avant exécution, consulter JDC, dont l’interprétation écrite sera finale.

Le Fournisseur ne peut sous-traiter aucune partie du bon de commande sans l’accord écrit de JDC. En tout état de cause, le Fournisseur reste seul responsable envers JDC de l’exécution du bon de commande.

11.1. Par le biais d’une déclaration écrite, le Fournisseur transfère à JDC la propriété de tous les articles comme les modèles, matrices, moules, gabarits, jauges, outils et schémas spécifiquement acquis ou fabriqués par le Fournisseur pour l’exécution de notre commande dès que ces éléments lui ont été fournis ou dès que les éléments fabriqués par lui ont été achevés. Lorsque le Fournisseur acquiert ces articles de tierces parties, JDC paie le Fournisseur si cela a été convenu, mais seulement après que le Fournisseur a prouvé qu’il a entièrement payé. Le Fournisseur conserve ces articles en prêt de JDC.

11.2. Tous ces articles, y compris les matériaux et composants que JDC met à la disposition du Fournisseur pour l’exécution de notre commande, demeurent la propriété de JDC en toutes circonstances. JDC se réserve à tout moment et en toutes circonstances le droit de les récupérer, qu’ils aient été traités et/ou utilisés par le Fournisseur ou non, contre remboursement des coûts de traitement, si dus par JDC. Le stockage, la maintenance et la réparation de ces outils, matériaux ou composants, seront réalisés par le Fournisseur à ses frais et à ses propres risques.

11.3. Le Fournisseur conserve séparément ces matériaux et composants et marque dûment ces articles comme nous appartenant. Il informe toute tierce partie demandant une réparation des droits de propriété de JDC, et doit immédiatement informer JDC dans un tel cas. Le Fournisseur ne doit pas utiliser ces articles ni permettre leur utilisation par ou au nom de tiers à des fins autres que l’exécution d’une commande JDC.

Lorsque la commande prévoit la livraison et/ou l’installation, l’assemblage, la mise en service ou tout autre travail à effectuer par le Fournisseur, tout ceci est effectué à ses coûts, frais et risques, que les tâches soient réalisées par lui-même ou par des tierces parties pour son compte, cas dans lequel nous pouvons refuser notre consentement. Le Fournisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que le travail est effectué conformément aux règlements obligatoires et autres applicables à la fourniture et/ou aux travaux et services à réaliser, et présentera tous les justificatifs nécessaires. Il observe ou aura strictement observé toutes les dispositions légales en matière de :

• réglementations fiscales et sociales
• réglementations sur la sécurité et la santé
• conditions générales de travail
• recours à une main-d’œuvre étrangère.

Il sera responsable des blessures et des dommages causés aux personnes et aux biens découlant dudit travail et/ou de la livraison des biens. Le Fournisseur doit souscrire à ses frais toutes les assurances nécessaires pour nous indemniser pour tout dommage, coût et réclamation résultant de toute négligence, action ou omission de sa part, des tierces parties mentionnées ci-dessus et des personnes employées par le Fournisseur et les tiers, et doit en fournir des preuves satisfaisantes sur demande.

13.1. Le Fournisseur indemnise l’Acheteur contre toute perte découlant de dommages corporels (y compris le décès) ou de dommages matériels pouvant résulter de toute action ou omission de la part du Vendeur ou de ses agents, employés ou sous-traitants. Le Fournisseur doit également maintenir une assurance responsabilité civile, dommage aux biens, responsabilité de l’employeur et indemnité et responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (dommages corporels et matériels) pour se protéger (ou ses sous-traitants) et l’Acheteur contre ces risques et contre toute réclamation en vertu des lois applicables en matière d’indemnité, de maladie professionnelle et de sécurité et santé au travail.

13.2. Le Fournisseur doit, sans limitation de temps, indemniser et protéger l’Acheteur de toute réclamation contre les biens visés ci-dessous, y compris sans s’y limiter les privilèges ou réclamations de construction en vertu des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de toute réclamation pour dommage corporel ou matériel découlant ou lié à ces biens, à moins qu’ils ne soient causés exclusivement et directement par la négligence de l’Acheteur.

13.3. Le Fournisseur doit nous indemniser contre toutes les amendes, pertes, dommages, coûts et dépenses résultant de l’utilisation effective ou alléguée de tout brevet, demande de brevet ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle découlant de l’utilisation, du traitement, de la vente, du stockage ou de la location des marchandises, sauf dans la mesure où cette utilisation résulte d’adaptations effectuées par le Fournisseur pour se conformer à nos exigences de conception spécifiques.

Le Fournisseur garantit que la vente, l’utilisation ou l’intégration dans les produits manufacturés de toute machine, pièce, tout composant, service, dispositif, matériel et droit fourni ou sous licence qui n’ont pas été conçus, composés ou fabriqués par l’Acheteur doivent être libres de toute violation de tout brevet valide, droit d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété. Le Vendeur protégera l’Acheteur et ses clients de toute, responsabilité, coûts et pertes de toute nature résultant de réclamations, poursuites ou actions alléguant une telle violation, réclamations, poursuites ou actions que le Fournisseur s’engage à défendre. Le Fournisseur peut remplacer ou modifier les marchandises contrefaisantes par des produits comparables ayant sensiblement la même forme, conformité et fonction, afin d’éliminer la source de l’infraction.

Avant l’entrée en vigueur de la commande et indépendamment du fait que les fournitures ou une partie de celles-ci, y compris leur documentation technique, sont soumises à des lois et règlement sur le contrôle des exportations, le Fournisseur doit s’assurer que le fabricant des fournitures remplisse le formulaire « Classification des exportations de produits »1</350 avant de le renvoyer à l’Acheteur. Le Fournisseur garantit que les informations fournies à l’Acheteur sont véridiques et correctes et informe l’Acheteur par écrit dès qu’il prend connaissance de toute modification des informations pouvant affecter les règles de contrôle à l’exportation applicables à l’approvisionnement.

Lorsque l’exportation et/ou la réexportation des fournitures est soumise à une licence des autorités publiques, la commande est subordonnée à la délivrance de la licence. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur une copie de toutes les licences dès leur réception. Si le Fournisseur provoque le retrait de la licence, son non-renouvellement ou son invalidation, l’Acheteur a le droit de résilier la commande conformément à l’article 19.

Le Fournisseur indemnisera et dégagera Les Ateliers Jean Del’Cour et ses clients de toute responsabilité et de tout dommage résultant du non-respect de ses obligations visées au présent article.

Lorsque conformément à notre commande, les marchandises doivent être fournies avec une ou plusieurs marques détenues par nous ou avec une ou plusieurs marque(s) que nous avons le droit d’appliquer, le Fournisseur ne doit en aucun cas, ni implicitement ni autrement, revendiquer toute propriété sur ces marques ou des marques similaires ou liées. Seules les marchandises que nous avons commandées porteront cette ou ces marques. Le Fournisseur doit se conformer à nos instructions en ce qui concerne les dimensions, le positionnement et les autres aspects liés à ladite ou auxdites marque(s).

Toutes les données et informations obtenues de notre part, verbalement ou par écrit, seront appliquées par le Fournisseur uniquement pour l’exécution de notre (nos) commande(s). Toutes ces données et informations resteront notre propriété et, si elles se présentent sous forme écrite, elles devront nous être restituées immédiatement sur notre première demande, ainsi que toutes leurs copies. Toutes les données et informations doivent être conservées dans la plus stricte confidentialité et ne pas être évoquées dans des publicités ou sous toute forme verbale ou écrite sans notre accord écrit préalable.

A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur l’aide par tous les moyens possibles à inciter l’autorité compétente du pays de ce dernier à authentifier l’admissibilité et la valeur du présent bon de commande à titre de crédit de rémunération, en faveur de la société de l’Acheteur et/ou d’autres filiales du même groupe que sa société.

19.1. L’Acheteur peut par notification écrite ordonner au Fournisseur de résilier le présent bon de commande ou d’arrêter le travail résultant de la présente commande, totalement ou partiellement, à tout moment, en cas de violation d’une ou de plusieurs de ses conditions. En outre, l’insolvabilité du Fournisseur, sa mise en faillite ou le dépôt d’une demande volontaire ou involontaire de faillite par le Fournisseur entraînant une cession au profit des créanciers du Vendeur représente également une infraction au présent.

19.2. En cas de défaut du Fournisseur, l’Acheteur peut exercer tout droit lui revenant, en justice ou en équité.

19.3. Les obligations du Fournisseur en vertu des dispositions relatives à la garantie, aux brevets et à la confidentialité du présent bon de commande survivront à cette résiliation.

20.1. Les droits des deux parties s’ajoutent à leurs droits et recours en justice ou en équité. Si l’Acheteur s’abstient de faire valoir ses droits, cela ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à tout autre droit.

20.2. En aucun cas le Vendeur n’aura droit à des bénéfices anticipés ou à des dommages spéciaux (y compris multiples ou punitifs), accessoires ou consécutifs.

21.1. Tout litige ou réclamation découlant de ou lié au présent bon de commande ou en violation de celui-ci sera tranché en le soumettant à l’arbitrage exécutoire, devant un arbitre unique, dans la ville où la présente commande est émise, conformément aux règles d’arbitrage commercial ; la décision de l’arbitre peut être portée devant tout tribunal compétent.

21.2. Le présent bon de commande est régi et interprété conformément aux lois belges.

21.3. Dans l’attente de la résolution ou du règlement de tout litige découlant du présent bon de commande, le Vendeur procédera avec diligence, conformément aux instructions de l’Acheteur, à son exécution. Le fait que nous n’insistons pas sur le respect par le Fournisseur de toutes ses obligations ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un dessaisissement de notre droit d’invoquer à tout moment le strict respect de ces obligations ou de réclamer tous dommages-intérêts. (d) Tout litige découlant de la présente commande et des accords y afférents sera uniquement tranché par le tribunal compétent du district de Liège en Belgique.

Le Fournisseur garantit que les Produits fournis n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque. Le Fournisseur garantit que les Produits livrés ne comprennent en aucune manière des composants fournis par des tiers en remplacement des composants originaux du Produit. Le Fournisseur s’oblige en outre à assurer la défense de JDC, sans frais pour celle-ci, en cas de litiges et, en particulier, en cas d’action en contrefaçon diligentée à l’encontre de JDC du fait de la commercialisation des Produits. En outre, dans l’hypothèse où les Produits feraient l’objet d’une saisie en douane ou de toute autre retenue administrative, le Fournisseur s’oblige à fournir à JDC toute l’assistance requise et, notamment, de fournir toutes les informations nécessaires relatives à l’origine des Produits, de manière à permettre à JDC d’obtenir la levée des mesures adoptées à son encontre. Le Fournisseur s’engage à assurer le remboursement complet du prix payé par JDC pour les Produits achetés dans l’hypothèse où ceux-ci demeureraient saisis ou retenus à quelque titre que ce soit du fait de leur caractère contrefaisant, pendant plus de 30 jours ou que JDC ne parviendrait pas à en assurer la commercialisation dans un délai de 30 jours. Le Fournisseur garantit JDC contre les conséquences, directes ou indirectes, de toute action en contrefaçon résultant de l’utilisation ou de la commercialisation des Produits. En conséquence, le Fournisseur prendra à sa charge, à la demande de JDC, tous les frais relatifs aux litiges ainsi que tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à JDC. Le Fournisseur procédera en outre, à première demande, au remplacement des Produits contrevenants par des Produits non-contrefaisant.